Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables à toute commande de contenu numérique et d'accès au programme ATLAS IA.
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.
Article 1 — Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ATLAS IA — Entrepreneur Individuel (EI) (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») effectuant une souscription ou un achat sur le site atlasdevtools.com.
Toute validation de commande ou création de compte implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Description des Produits et Services
Le Vendeur propose un accès en ligne à un programme pédagogique numérique comprenant :
- Un accès sécurisé à l’Espace Membre privatif d'ATLAS IA.
- Des leçons vidéo, guides méthodologiques et tutoriels sur la création de vidéos avec l'intelligence artificielle.
- Des bibliothèques de prompts, templates et ressources téléchargeables ou consultables en ligne.
Le contenu est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve des impératifs techniques d'hébergement et de maintenance.
Article 3 — Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix des accès sont indiqués en Euros (€).
Fiscalité Micro-entrepreneur : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n'est facturé au Client.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les transactions s’effectuent par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS Stripe. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
Article 4 — Fourniture immédiate & Renonciation au droit de rétractation
En vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.
EXCLUSION LÉGALE : Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation. »
En conséquence, dès lors que le Client valide sa commande et coche la case requise pour accéder immédiatement à l'Espace Membre et aux contenus numériques d'ATLAS IA, il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 5 — Licence d’utilisation personnelle & Propriété intellectuelle
L'achat d'un accès confère au Client une licence d'utilisation personnelle, individuelle, non exclusive et non transférable.
Sont strictement prohibés sous peine de poursuites civiles et pénales :
- Le partage, le prêt ou la cession de ses identifiants de connexion à des tiers.
- Le téléchargement non autorisé, la diffusion publique, la revente ou le piratage des leçons vidéo et prompts.
- L'utilisation des contenus à des fins de création d'une offre concurrente directe.
En cas de violation constatée, le compte sera suspendu immédiatement sans remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts que le Vendeur pourrait réclamer.
Article 6 — Responsabilité & Absence de garantie de gains
Le Vendeur souscrit à une obligation de moyens et s'engage à délivrer des formations de qualité basées sur des méthodes testées.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'un manque à gagner, d'une absence de viralité ou de variations des algorithmes des plateformes tierces (TikTok, Instagram, YouTube). Les simulations pédagogiques affichées sur le Site ne constituent pas une promesse de rentabilité financière.
Article 7 — Médiation de la consommation & Litiges
En application des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige qui n'aurait pu être résolu préalablement par voie amiable auprès du support client (à l'adresse : contact@atlasdevtools.com), le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 8 — Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.